Conditions Générales de Vente et d'utilisation


Votre inscription sur le site Internet microtravail.com vaut acceptation sans réserve des conditions ci-dessous. Ces conditions régissent l’utilisation du site Internet microtravail.com et de ses fonctionnalités aussi bien en tant qu'éditeur (personne qui réalise mes prestations) qu'en tant qu'annonceur (personne qui souhaite faire réaliser des services).

Ces conditions sont applicables pour toutes relations entre les utilisateurs du site Internet microtravail.com, et sa entreprise éditrice Magiediscount, dont le siège est situé à 2 allée de Bretagne 95370 Montigny les Cormeilles FRANCE, entreprise individuelle de Monsieur David Czinczenheim - SIRET 49170202300020.

En cas de litige relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la rupture des présentes conditions le Tribunal déclaré compétant est le Tribunal de Commerce de Pontoise, en France.

Vous acceptez également que les termes de ce contrat puissent être modifiés à tout moment par l'entreprise Magiediscount ainsi que l'entreprise Magiediscount puisse légitimement céder ses droits d’exploitation ou de propriété du site microtravail.com a un tiers sans vous en aviser au préalable.

Ces conditions visent à établir les conditions et les modalités :
- de la mise à disposition d'outils (gestion de compte...), permettant de suivre et analyser la réalisation des services en partenariat avec microtravail.com
- des prestations réalisées par les éditeurs.
- des conditions d'achats de service par les annonceurs.

Conditions préalables à l'utilisation du site microtravail.com et de ses fonctionnalités.
Pour participer, vous devez avoir lu et accepté les présentes conditions générales et rempli le formulaire d'inscription disponible en ligne. L'envoi du formulaire d'inscription vaut accord sans réserve, des présentes conditions générales.
 L'utilisation du site microtravail.com étant fondé sur un intérêt réciproque, microtravail.com se réserve le droit de refuser toute adhésion qui lui semblerait contraire à l'intérêt de celui-ci, sans avoir à indiquer le motif de son refus.
Vous acceptez d’utiliser les outils, scripts, statistiques, etc … proposés par le site microtravail.com à vos propres risques. Vous dégagez de toutes responsabilités l'entreprise magiediscount pour les préjudices que vous pourriez subir ou faire subir à des tiers du fait de l’utilisation de nos outils. Vous convenez que ces outils ont été développés avec le plus grand soin et acceptez la justesse de leur fonctionnement.

Utilisation du site microtravail.com en tant qu'éditeur (prestataire de services)
- Vous admettez  que le site microtravail.com peut modifier, sans préavis, ses conditions d’utilisations et tarifaires, ainsi que les conditions de paiement et de reversement des commissions.
- Vous vous engagez à maintenir votre compte microtravail.com à jour afin qu’il soit possible de vous contacter à tout moment par email à l’aide des informations précisées dans votre compte.
- Vous admettez que les gains générés par les services rendus devront être déclarés par vos soins aux services fiscaux et sociaux de votre pays de résidence, et que vous devez respecter le statut légal d'exercice de cette activité lié à votre situation professionnelle.
- Les gains qui pourraient vous être versés par l'entreprise Magiediscount suite à vos actions sur le site ne matérialisent nullement une relation hiérarchique, ou un contrat de travail, entre vous et l'entreprise Magiediscount mais simplement une relation de mise en relation d'un fournisseur (vous même, l'éditeur) et d'un client (l'annonceur).
- Vous acceptez de réaliser la prestation de services aux conditions tarifaires précisée sur le site internet microtravail.com, minorées d'une remise équivalente à la commission prélevée par l'entreprise Magiediscount.
- Afin de percevoir les gains liés à la prestation de services, vous admettez que vous devez, émettre des factures comportant les mentions légales en vigueur dans votre pays de résidence. En outre vous admettez devoir être à l'initiative de l'émission de vos factures auprès de l'entreprise Magiediscount et qu'aucun gain ne vous sera payé tant que vos factures n'auront pas été reçues par l'entreprise Magiediscount.
- L'entreprise Magiediscount n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. Elle ne pourrait être tenue reponsable du contenu des pages internet présentes sur les sites sur lesquelles vous êtes amenés à intervenir pendant vos réalisations de services.

-Toutes les sommes monétaires indiquées sur le site sont en euros et hors taxe.

Utilisation du site microtravail.com en tant qu’annonceur (acheteur de services).
En achetant des services sur le site microtravail.com vous acceptez les conditions de vente suivantes :
- Vous déclarez respecter les conditions d’utilisation du site microtravail.com et les textes juridiques et réglementaires des territoires Français et de votre pays de résidence.
- En tant qu'utilisateur du site microtravail.com, vous garantissez avoir une situation légale en conformité avec les lois et les règlements en vigueur et notamment que votre participation en tant qu'annonceur n'est pas contraire à la réglementation en vigueur en France ou dans votre pays de résidence
- Le support technique et la maintenance lié au service acheté est assuré par le gestionnaire du site Internet microtravail.com, ce support est assuré au minimum par message électronique (email) et éventuellement par téléphone.
- Microtravail.com se réserve le droit de rejeter, de façon discrétionnaire, toute demande de prestatation qu'elle jugerait innappropriée et ce sans avoir à justifier de cette décision.
- L'entreprise Magiediscount se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.
- Vous acceptez de décharger l'entreprise Magiediscount pour les préjudices que vous pourriez subir ou faire subir à des tiers du fait de l’utilisation d'un service acheté par l'intermédiaire de notre site.
-Toutes les sommes monétaires indiquées sur le site sont en euros et toutes hors taxe

Divers, respect de la vie privée
- Chaque membre du site, peut, en prenant contact avec l'entreprise Magiediscount, accéder ou demander à accéder aux informations le concernant pour les faire modifier ou supprimer ou en interdire telle ou telle utilisation par l'entreprise Magiediscount.

Mentions légales
Identité de l'entreprise :
Entreprise individuelle au nom de : David Czinczenheim
Nom commercial : magiediscount (EI)
SIRET : 49170202300020

TVA. non applicable, art. 293 B du CGI

Siège social :
David Czinczenheim - magiediscount
2 allée de Bretagne
95370 Montigny Les Cormeilles
FRANCE

09 54 75 86 37

Hébergeur
OVH : 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix - France